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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 13 nov. 2024, n° 24/34880 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/34880 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 24/34880 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43FT
N° MINUTE : 18
JUGEMENT
rendu le 13 novembre 2024
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [C], [Y], [A] [O] épouse [E]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par son tuteur aux biens Monsieur [L] [I], mandataire judiciaire de la protection des majeurs & par son tuteur à la personne Madame [D] [G]
Représentée par Me Marion HARIR, avocat au barreau de Paris, #E2006
DÉFENDEUR
Monsieur [B], [H], [S] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Fanny DUPLAN, avocat au barreau de Paris, #D0665
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[M] [Z]
LE GREFFIER
[P] [X]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : Sans débats
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :
Vu l’assignation du 14 mars 2022 ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, de :
Madame [C] [Y] [A] [O], née le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 8] (Savoie)
Et
M. [B] [H] [S] [E], né le [Date naissance 5] 1945 à [Localité 7] (Yonne) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 25 juin 1994 à la mairie de [Localité 10] (Hauts-de-Seine) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public;
DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 14 mars 2022 ;
RAPPELLE que Madame [C] [O] et M. [B] [E] perdront l’usage du nom patronymique l’un de l’autre ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 9], le 13 novembre 2024
Caroline REBOUL Emilie CHAMPS
Greffière Vice-Présidente
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