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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 6 nov. 2024, n° 24/04307 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04307 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/04307
N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]
N° MINUTE :
Assignation du :
18 Mars 2024
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 06 Novembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, MAVILLE IMMOBILIER, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Sophie LIOTARD de l’ASSOCIATION AD & L Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0121
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [E] [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Paul ZEITOUN de la SELARL PZA PAUL ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1878
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Copies certifiées conformes :
— Maître Sophie LIOTARD
— Maître Paul ZEITOUN
délivrée à :
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente,
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience publique du 06 Novembre 2024
ORDONNANCE
— Réputée contradictoire
— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’article 481-1 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
Bien que régulièrement avisé de la date de l’audience à laquelle l’affaire était appelée, le demandeur n’a pas comparu alors que l’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que la procédure est orale.
En conséquence et par application des dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la citation.
PAR CES MOTIFS,
La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance signifié par exploit d’huissier du 18 Mars 2024 ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Faite et rendue à [Localité 6] le 06 Novembre 2024
La Greffière La Présidente
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