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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 nov. 2024, n° 24/56269 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56269 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/56269
N° Portalis 352J-W-B7I-C5WOJ
N° : 6
Assignation du :
04 Septembre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 novembre 2024
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. SOCIETE IMMOBILIERE [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Stéphane KARAGEORGIOU, avocat au barreau de PARIS – #C0536
DEFENDERESSES
S.A.S. UPFUND (dans les locaux loués)
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.S. UPFUND
[Adresse 1]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 27 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 04 septembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que S.A.S. SOCIETE IMMOBILIERE [Adresse 2] déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, S.A.S. UPFUND, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à S.A.S. SOCIETE IMMOBILIERE [Adresse 2] de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 27 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Pierre GAREAU
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