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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 27 févr. 2024, n° 22/39778 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/39778 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
Pôle famille
Etat des personnes
N° RG 22/39778
N° Portalis 352J-W-B7G-CYPW3
ADS
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 27 février 2024
DEMANDEUR
Monsieur [E] [G] [Z] [O]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Alain TAMEGNON HAZOUME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0060
DÉFENDEURS
Madame [C] [Z] [G]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représentée
Monsieur [E] [Z] [O]
[Adresse 1]
[Localité 5]
décédé
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge
assistées de Emeline LEJUSTE, Greffière
DÉBATS
A l’audience du 23 janvier 2024, tenue en chambre du conseil,
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Faisant application des lois française et congolaise ;
Déclare M. [E] [Z] [G] recevable en son action en contestation de paternité ;
Déboute M. [E] [Z] [G] de sa demande d’expertise génétique ;
Annule la reconnaissance de M. [E] [Z] [G], né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 7] (Seine-[Localité 10]) de Mme [C] [Z] [G], effectuée par M. [E] [Z] [O] le 8 janvier 2002 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (Seine-[Localité 10]) ;
Ordonne la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de M.[E] [Z] [G], né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 7] (Seine-[Localité 10]), dressé le 02 novembre 2000 sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 7] (Seine-[Localité 10]), sous le numéro 1086 ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance numéro 7 souscrite le 8 janvier 2002 par M. [E] [Z] [O], né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] (Congo Kinshasa), devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (Seine-[Localité 10]) ;
Laisse les dépens à la charge de M. [E] [Z] [G].
Fait et jugé à [Localité 9] le 27 février 2024.
La GreffièreLa Présidente
Emeline LEJUSTENastasia DRAGIC
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