MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 31 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 23/04045 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UKRM / 7ème Chambre Cabinet J

AFFAIRE : [S] [J] / [C] [D]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DESPLATS

Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [S] [J]

né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 12] (IRAN)

de nationalité Française

domicilié : chez M. [X] [B]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Joelle RODRIGUES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 480

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001851 du 09/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DÉFENDEUR :

Madame [T] [L] [C] [D] épouse [S] [J]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9] (IRAN)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Lucie FRANCO de la SELARL AURORE AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 184

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005173 du 30/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

1 G + 1 EX M^e Joelle RODRIGUES

1 G + 1 EX Maître Lucie FRANCO

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame DESPLATS, juge aux affaires familiales, assistée de Madame MARIE-SAINTE, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Monsieur [W] [S] [J]

Né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 12] (Iran)

Et

Madame [T] [L] [C] [D]

Née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9] (Iran)

Mariés le [Date mariage 1] 1990 à [Localité 11] (93)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

AUTORISE Madame [T] [C] [D] à conserver l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 13 juin 2023,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de comptes, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET J, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt-cinq et le trente et un mars, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES