TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/01221 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2NKT

N° de minute :

[J] [A]

c/

S.A.S. [H] [D]

DEMANDEUR

Monsieur [J] [A]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par Maître Richard LABALLETTE de la SCP GLP ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 744

DEFENDERESSE

S.A.S. [H] [D]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Clément DELSOL, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 20 août 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

En qualité de propriétaire du véhicule de marque BMW modèle 850 CIS immatriculé [Immatriculation 10], [J] [O] [A] a sollicité la société [H] [D] à [Localité 15] pour réaliser des travaux suivant une facture n°2023/47035320 du 30 juin 2023 d’un montant de 10 170,11 € Ttc suivant l’ordre de réparation n°427823.

Se plaignant de désordres affectant le véhicule, [J] [O] [A] a sollicité la société [H] [D] à [Localité 15] pour réalisé un diagnostic suivant facture n°2023/47039143 du 29 décembre 2023 de 291,60 € Ttc ayant abouti à un devis pour réparation n°2023/12664 du 19 décembre 2023 de 12 073,08 € Ttc.

Le 7 août 2024, la société Créativ’ mandatée par la société Covea Protection Juridique prise en qualité d’assureur protection juridique de [J] [O] [A] a rendu un rapport d’expertise technique dans lequel elle conclut notamment à « plusieurs anomalies en lien avec l’intervention des Ets BMW Charles Pozzi ».

Le 3 décembre 2024, [F] [B], conciliateur de justice, a dressé un constat de carence en raison de l’absence de réponse du défendeur aux courriers envoyés.

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 avril 2025, [J] [O] [A] a fait citer la société [H] [D] devant le juge des référés près du tribunal judiciaire de Nanterre. Il forme les prétentions suivantes :

« Vu les articles 145 et suivant du CPC,

Vu les pièces annexées à la présente assignation,

Désigner tel Expert qu’il plaira au Tribunal avec la mission de :

Examiner le véhicule BMW, immatriculé sous le numéro « CA 421 NG », actuellement stationné ETABLISSEMENT [H] [D] [Adresse 3] à [Localité 8].

Le décrire.

Convoquer les parties.

Donner son avis technique sur le fonctionnement de celui-ci ; dire notamment s’il est affecté de défectuosités le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné.

Indiquer si les Difficultés DE DEMARRAGE à froid étaient apparentes ou préexistaient aux travaux réalisés par le défendeur de juin à juillet 2023

Donner notamment son avis technique sur l’origine du phénomène de difficultés de démarrage à froid constaté par le demandeur, comme des anomalies moteur et direction assistée, et dont le défendeur a reconnu l’existence.

Se faire communiquer tous éléments techniques ou de fait de nature à éclairer la juridiction éventuellement saisie sur les causes des désordres et les responsabilités éventuellement encourues

Donner son avis sur l’existence d’un lien entre les difficultés de démarrage à froid et les travaux réalisés par le défendeur (et listés sur la facture du 30 juin 2023)

Fournir à la juridiction tous éléments d’appréciation sur les préjudices allégués des demandeurs, en ce, le défaut de fonctionnement, outre la perte de jouissance du bien.

Chiffrer notamment le coût des reprises nécessaires.

Entendre tout sachant.

Fixer le délai du dépôt de son rapport.

Fixer la provision de l’Expert.

Statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens. »

Le 20 août 2025, le demandeur représenté a plaidé conformément à ses écritures.

La société [H] [D], régulièrement citée, est défaillante.

A l’audience du 13 août 2025, les parties ont plaidé conformément à leurs écritures.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La demande d’expertise judiciaire :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il résulte des éléments produits aux débats et notamment de la facture d’intervention, du diagnostic technique, du devis des travaux de reprise, de la proximité temporelle entre les lourds travaux réalisés en juillet 2023, l’apparition des désordres et l’édition du devis de réparation au montant très élevé en décembre 2023 ainsi que des conclusions de l’expertise technique amiable que le demandeur justifie d’un intérêt légitime pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Dès lors, il convient d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de désigner tel expert, précisés dans le dispositif de la décision.

Les autres décisions :

En application de l’article 696 du code de procédure civile et eu égard à la nature de la décision, [J] [O] [A] conserve la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Clément Delsol, juge des référés statuant après débat en audience publique par ordonnance réputée contradictoire au seul motif qu’elle est susceptible d’appel et mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS pour y procéder :

[C] [I] (1968)

CAP mécanicien en maintenance de véhicule (1996), CAP carrosserie réparation (1998), Université [12] UNIVERSITE du [11] permamente de Panthéo, [Localité 9] [Localité 17] II : « enquêteur privé » (2014), BEP Maintenance de véhicules automobiles (1996), BEP Carrosserie dominante réparation (1998), Bac PROFESSIONNEL maintenance automobile option : voitures particulières (1997), BTS Maintenance et après-vente automobile (2002), Diplôme d’expert en automobile ACADÉMIE DE [Localité 14]

[Adresse 2]

Port. : 06.52.56.05.70

Mèl : [Courriel 13]

lequel pourra s’adjoindre tel sapiteur dans une spécialité qui n’est pas sienne,

avec mission de :

procéder à l’examen du véhicule litigieux marque BMW modèle 850 CIS immatriculé [Immatriculation 10], se trouvant actuellement dans les locaux de la société [H] [D] situés à [Localité 15] ;

décrire l’état de ce véhicule, rechercher s’il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement notamment quant aux difficultés de démarrage à froid ainsi que les anomalies moteur et direction assistées alléguées dans l’assignation, décrire ces désordres et préciser s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné;

décrire les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,

le cas échéant, en déterminer les causes, et rechercher s’ils étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;

décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; indiquer la valeur résiduelle du véhicule;

fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis

fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 5] (01 40 97 14 29), dans le délai de quatre mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 3 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par [J] [O] [A] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis;

Il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) :

[Courriel 18] ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.

En foi de quoi, la décision est signée par le magistrat et le greffier.

FAIT À [Localité 16], le 11 septembre 2025.

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

Clément DELSOL,tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal