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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 21 mars 2025, n° 25/01008 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01008 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
N° RG 25/01008 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2QLY – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 11.03.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [W] [B]
né le 01 Janvier 2004 à [Localité 1] ([Localité 4])
Vu la requête en date du 17 Mars 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER reçue au greffe le 17 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 17.03.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [3],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [Y] [U] en date du 21.03.2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [W] [B] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 21.03.2025;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 21 Mars 2025
Le Juge
Daphné BOULOC
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Me Béatrice ABELle 21 Mars 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [W] [B] le 21 Mars 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER, le 21 Mars 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple au tiers ayant demandé l’admission le 21 Mars 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 21 Mars 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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