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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 9 déc. 2024, n° 21/04961 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/04961 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 21/04961 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CUFPB
N° MINUTE :
Assignation du :
13 Janvier 2016
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 09 Décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [J], [F] [S]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Maître Alexandre BOICHÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1213
DEFENDEURS
Madame [C] [N], en qualité de mandataire successorale pour la succession de Madame [B] [R],
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Maître Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0062
Madame [H], [L], [K], [E] [A] épouse [D]
[Adresse 1][Adresse 9]
[Localité 3]
Représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat associés, avocat au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0111 et par Maître Jean-Pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant,
Madame [M], [T], [I] [A] veuve [O]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Maître Laurence MOIRAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0231
____________________________
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 janvier 2018 ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions d'[J] [A] et de [B] [R],
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 août 2023 homologuant le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis en ce qu’il fixe la masse passive à partager, fixant la masse active à partager et renvoyant les parties devant ce dernier pour établissement d’un acte de partage conforme à la décision,
Vu l’acte de partage signé le 23 mai 2024 par l’ensemble des parties,
La signature d’un acte de partage amiable entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction qu’il convient en l’espèce de constater.
PAR CES MOTIFS
Constatons la clôture de la procédure de partage judiciaire des successions d'[J] [A] et de [B] [R],
Constatons l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties,
Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°21/4961,
Disons que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à Maître [P] [G], notaire commis.
Faite et rendue à [Localité 10] le 09 Décembre 2024
La Greffière Le Juge commis au partage
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