TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 22/03233 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYURF

N° MINUTE :

Requête du :

26 Septembre 2022

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN ACCORD DEVANT UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendu le 11 Septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non-comparant ni représenté

DÉFENDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Madame [D] [P], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Valentine RANDOULET, Magistrate

Steeve MAIGNE, Assesseur

Henry PETIT, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffieère

Décision du 11 Septembre 2024

PS ctx protection soc 3

N° RG 22/03233 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYURF

DEBATS

A l’audience du 11 Septembre 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

Vu le recours formé le 26 septembre 2022,

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi le 14 mai 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Entre :

— Monsieur [Y] [L]

et

— U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

dénomination pour les personnes morales

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l’ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction intervenue entre les parties.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement en application de l’article 131 du code procédure civile ;

Homologue le procès-verbal de conciliation établi le 14 mai 2024 entre Monsieur [Y] [L] et l’Urssaf Ile de France ;

Donne force exécutoire au procès-verbal annexé ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conserve la charge des dépens dont elle a fait l’avance.

Fait et jugé à Paris le 11 Septembre 2024

La Greffière La Présidente

N° RG 22/03233 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYURF

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [Y] [L]

Défendeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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