Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Décisions
Le juge, saisi d'une demande en révision d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, doit se placer au jour où il statue pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le divorce de M. C… et de M me I…, la résidence de leurs trois enfants, Yohann-Larry, Joachim et Nolann a été fixée au domicile de leur mère, une contribution à l'entretien et à l'éducation de 300 euros par mois et par enfant étant mise à la charge du père ; que, par requête du 26 novembre 2014, ce dernier a saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir la suppression de ces contributions ;
[…] DEBOUTE Madame [Y] [L] de sa demande de prestation compensatoire ; […] DECLARE recevable la demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; […] CONSTATE que Monsieur [S] [F] [Z] est hors d'état de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants en raison de son impécuniosité, et le DISPENSE de toute contribution à ce titre jusqu'à retour à meilleure situation financière,
[…] prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de l'enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et culturelle et le changement de résidence de l'enfant, […] DÉBOUTE M. [Y] [U] de sa demande tendant à fixer la résidence des enfants à son domicile, […] CONSTATE l'état d'impécuniosité de M. [Y] [U] et le DISPENSE de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants jusqu'à retour à meilleur fortune,
[…] DEBOUTONS Madame [M] [H] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale ; […] FIXONS à 150 euros par mois le montant de la contribution due par Monsieur [T] [F] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur, et au besoin l'y condamnons ; DEBOUTONS Madame [M] [H] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants majeurs ;
[…] DÉBOUTE Monsieur [B] [J] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la charge de Madame [X] [N], CONSTATE l'état d'impécuniosité de Madame [X] [N] et la DISPENSE du versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants jusqu'à retour à meilleure fortune, […] DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
[…] Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] CONSTATE que Monsieur [E] [G] est hors d'état de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants en raison de son impécuniosité, […] DÉBOUTE Madame [W] [Z] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la charge de Monsieur [E] [G] et de partage par moitié des frais exceptionnels de l'enfant engagés d'un commun accord,
[…] DÉBOUTE Madame [S] [C] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la charge de Monsieur [H] [O], CONSTATE l'état d'impécuniosité de Monsieur [H] [O] et le DISPENSE du versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants jusqu'à retour à meilleure fortune, […] DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
[…] SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française; […] DEBOUTE Madame [F] [H] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en raison de l'impécuniosité de Monsieur [X] [D] ;
[…] FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, […] SUPPRIME à compter de la présente décision, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mise à la charge de Monsieur [O] [V] ; […] REJETTE tous autres chefs de demande ;
[…] Sous réserve des décisions du juge des enfants: […] DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'enfant ou des enfants en danger. […] Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour que ce droit soit assuré de manière effective et régulière afin d'empêcher ainsi la dégradation voire la rupture du lien familial dont les conséquences sont préjudiciables à l'avenir de ces enfants . […] certains parents se désinvestissent de l'éducation de l'enfant et n'entretiennent plus de relations avec lui. […] En outre, […] que le montant de la pension versée au titre de la contribution à l'entretien […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations réciproques entre parents et enfants résultant de la filiation. L'article 371-2 du code civil fait naître à l'égard des parents une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, y compris des enfants majeurs. Or, […] sur un total de 391 299 affaires nouvelles, les juges aux affaires familiales ont été saisis de 2 013 affaires concernant des demandes d'entretien présentées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents, seules 1 828 procédures (sur un nombre global de 422 790 affaires) ont été engagées sur ce fondement en 2006. […]
Lire la suite…[…] se désinvestissent de l'éducation de l'enfant et n'entretiennent plus de relations avec lui. […] En outre, […] et qui doit être examinée par le Sénat précise que le montant de la pension versée au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant peut être modifié […] par le juge si le non-respect par l'un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge effective d'entretien et l'éducation de l'enfant
Lire la suite…La mission d'information sur la famille et les droits des enfants propose dans le rapport qu'elle vient de rendre public de mettre à disposition des juges un barème indicatif pour les aider à fixer les pensions alimentaires M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il attache la plus haute importance à la question de la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants communs qui prend la forme d'une pension alimentaire en cas de séparation du couple parental. […]
Lire la suite…Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants majeurs. En effet, l'article 371-2 du code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […] Elle lui demande si elle peut préciser les conditions pour qu'un majeur puisse contraindre ses parents à contribuer à son entretien et s'il est envisagé de mettre un âge limite après lequel la demande serait déclarée irrecevable. […] L'une des premières obligations des parents est d'assurer l'éducation et l'entretien de leurs enfants, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le rapport 2008 « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles » de madame la défenseure des enfants. […] Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à rendre obligatoire un entretien gratuit d'information sur la médiation familiale dans toute requête relative à l'exercice de l'autorité parentale de parents d'enfant mineur divorçant ou se séparant, […] ou, à tout le moins, un entretien d'information, avant toute procédure visant à modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, […]
Lire la suite…Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations réciproques entre parents et enfants résultant de la filiation. Les articles 203 et 371-2 du code civil font naître à l'égard des parents une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, y compris des enfants majeurs. Or, […] sur un total de 391 299 affaires nouvelles enregistrées sous la rubrique « droit de la famille », 2 013 concernaient des demandes d'entretien présentées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents, seules 1 828 procédures (sur un nombre global de 422 790 affaires) ont été engagées sur ce fondement en 2006. […]
Lire la suite…Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations réciproques entre parents et enfants résultant de la filiation. Les articles 203 et 371-2 du code civil font naître à l'égard des parents une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, y compris des enfants majeurs. Or, […] sur un total de 391 299 affaires nouvelles enregistrées sous la rubrique « droit de la famille », 2 013 concernaient des demandes d'entretien présentées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents, seules 1 828 procédures (sur un nombre global de 422 790 affaires) ont été engagées sur ce fondement en 2006. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, […] ce rapport propose trente recommandations. […] Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à rendre obligatoire un entretien gratuit d'information sur la médiation familiale dans toute requête relative à l'exercice de l'autorité parentale de parents d'enfant mineur divorçant ou se séparant, […] un entretien d'information, avant toute procédure visant à modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
Article R582-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
I.-Pour la délivrance du titre exécutoire mentionné à l'article L. 582-2, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales est saisi d'une demande signée par les deux parents accompagnée des documents et informations suivants : […] le cas échéant, pour chacun de leurs enfants au titre desquels le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation a été fixé
Article 295 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article 293 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article R523-3-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […]
Article 375-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, […] Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence
Article L423-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
[…] le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Article L1225-57 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. […] A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.
Article 288 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 29 juin 2023, n° 20/18231
- PLAY BAC PRESSE (PARIS 3, 398872846)
- OPTIM-LIGHTING (CHATOU, 800923732)
Mme Laurence Cohen alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la problématique sérieuse que pose la prescription de cinq ans pour les actions de paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur. […] Il existe un lien très fort entre la précarité et les pensions alimentaires impayées ou mal payées. […] Aussi, elle lui demande si la fin ou l'allongement du délai de prescription sera porté dans le futur projet de loi pour l'émancipation économique des femmes.
Lire la suite…