TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrée à la défenderesse par LRAR le :

1 Expédition délivrée au demandeur par LRAR le:

1 Expédition délivrée à l’avocat par [6] le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/04105 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3LJF

N° MINUTE :

Requête du :

20 Novembre 2023

JUGEMENT

rendu le 05 Décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [C] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

ETATS-UNIS

Non comparant, représenté par : M^e Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, absent à l’audience

DÉFENDERESSE

[4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Monsieur [I] [U], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement

Madame ZEKRI, Assesseur

Monsieur CASTAN, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier

Décision du 05 Décembre 2024

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/04105 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3LJF

DEBATS

A l’audience du 05 Décembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en dernier ressort

Vu le recours de Monsieur [C] [P] en date du 20 novembre 2023 contre la [5] en contestation de la décision du 06 décembre 2022 ayant rejeté sa demande de liquidation de sa pension de retraite.

Par courriel du 23 mai 2024, Monsieur [C] [P] a informé la caisse de sa volonté de se désister.

Par courreier du 27 mai 2024, reçu au tribunal le 31 mai 2024, la caisse informe le tribunal de sa décision d’accepter le désistement de Monsieur [C] [P].

Il y a lieu de constater le déistement de Monsieur [C] [P].

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procéure civile, le déistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséuent, ils seront à la charge de Monsieur [C] [P] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sur le siège par jugement contradictoire en dernier ressort,

Constate le désistement d’instance de Monsieur [C] [P];

Dit que les éventuels dépens seront supportés par [C] [P];

Fait et jugé à [Localité 7] le 05 Décembre 2024

Le Greffier La Présidente

N° RG 23/04105 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3LJF

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [C] [P]

Défendeur : C.N.A.V.

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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