Tribunal Judiciaire de Montauban, Famille cabinet 1, 18 février 2026, n° 23/00477

TJ Montauban 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a reconnu la nécessité d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre financier entre les époux suite à la dissolution du mariage.
Rejeté
Urgence et nécessité d'exécution provisoire
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder l'exécution provisoire dans ce cas particulier.
Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
Le tribunal a jugé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée et a décidé de la débouter.
Rejeté
Partage des frais liés à l'enfant majeur
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande et a décidé de la débouter.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montauban, famille cab. 1, 18 févr. 2026, n° 23/00477
Numéro(s) :	23/00477
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie LEIBOVITCHNathalie BERTHIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT

DU : 18 Février 2026

Minute n° : 26/

Dossier n° : N° RG 23/00477 – N° Portalis DB3C-W-B7H-D2Y3

Objet : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délibéré du dix huit Février deux mil vingt six, rendu par Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Laure GUIBBERT, Greffier, dans la cause :

DEMANDEUR :

Madame [N] [Z] [U] [D] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Emilie LEIBOVITCH, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [S] [H] [C]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Nathalie BERTHIER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

La cause inscrite au rôle sous le N° RG 23/00477 – N° Portalis DB3C-W-B7H-D2Y3, a été plaidée à l’audience du 15 Janvier 2026 où siégeait Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Laure GUIBBERT, Greffier.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.

— Une exécutoire M^e Emilie LEIBOVITCH

— Une exécutoire M^e Nathalie BERTHIER

— Transmission minute aux impôts pour enregistrement

— Une copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu l’assignation en date du 25 avril 2023 à l’initiative de Mme [N] [D] épouse [C],

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 27 juin 2023,

Prononce le divorce d’entre les époux :

[N] [Z] [U] [D] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] (62),

[W] [S] [H] [C]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (62),

Mariés le [Date mariage 1] 1996 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (62) sans contrat préalable,

Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 15 juin 2022,

Constate que cette décision emporte par l’effet de l’article 265 du code civil pleine révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Rappelle que les dispositions de la présente décision relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la pension alimentaire, à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs et la contribution aux charges du mariage ainsi que toutes mesures prises en application de l’article 255 du code civil sont exécutoire de droit à titre provisoire,

Condamne M. [W] [C] à verser à Mme [N] [D] épouse [C] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 65.088 euros ,

Autorise M. [W] [C] à se libérer de la prestation compensatoire en 8 annuitées maximum sous la forme de versements périodiques mensuels de 678 euros ;

Déboute Mme [N] [D] de sa demande d’exécution provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de dommages et intérêts de Mme [N] [Z] [U] [D] épouse [C] ;

Déboute Mme [N] [D] de sa demande de partage des frais concernant l’enfant majeur [J],

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE JUGE