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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 12 nov. 2024, n° 24/03862 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03862 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement public FRANCE TRAVAIL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/03862 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5MU5
N° MINUTE :
5/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 12 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [M] [H] épouse [R], demeurant [Adresse 1]
non comparante
à
Etablissement public FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 juillet 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 30 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 novembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le greffier Le président
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