TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/15785 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3N5C

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 09 Décembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [I] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Natacha FELIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0866

DÉFENDEUR

L’Agent judiciaire de l’Etat, Représentant l’Etat, Direction des affaires juridiques

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M^e Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1844

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [N] [B],

Premier Vice-Procureur

Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 06 Décembre 2023 par Madame [I] [T];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 août 2024 Madame [I] [T] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par message RPVA envoyé le 06 décembre 2024, l’agent judiciaire de l’Etat, par l’intermédiaire de son conseil, indique acquiescer au désistement d’instance et d’action de Madame [I] [T].

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [I] [T] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [I] [T], sauf convention contraire.

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT