Minute n° : 24/02437

N° RG 21/04797 – N° Portalis DBYF-W-B7F-IEI7

Affaire : [J]-[D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 Décembre 2024

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PARTIES EN CAUSE :

— Madame [B] [J] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

Comparant, concluant et plaidant par M^e Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS – 40 #

DEMANDERESSE

ET :

— Monsieur [I] [D]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 4]

Comparant, concluant et plaidant par M^e Benjamin PHILIPPON, avocat au barreau de TOURS – 104 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 17 Octobre 2024, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 21 octobre 2021,

Déclare irrecevable la demande subsidiaire en divorce pour faute présentée par M. [I] [D] ;

Déclare irrecevables les pièces communiquées par Mme [B] [J] sous les numéros 17 et 32 comme ne respectant pas les dispositions de l’article 259 du code civil ;

Prononce aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

M. [I] [H] [D],

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] (Portugal),

et de

Mme [B] [C] [J],

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] ([Localité 11]-et-[Localité 12]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1990 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] ([Localité 11]-et-[Localité 12]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er mars 2020 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Condamne M. [I] [D] à payer à Mme [B] [J] la somme de 2 000,00 € (DEUX MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

Déboute Mme [B] [J] de sa demande de dommages et intérêts fondées sur l’article 266 du code civil ;

Déboute M. [I] [D] de sa demande de prestation compensatoire ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Condamne M. [I] [D] à payer à Mme [B] [J] la somme de 1 800,00 € (MILLE HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [I] [D] aux dépens.

Jugement prononcé le 19 Décembre 2024 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,

Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU