Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 8 février 2024, n° 21/13071

TJ Paris 8 février 2024

Arguments

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Accepté
Survenance d'une cause grave
La cour a estimé que la procédure de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce constitue effectivement une cause grave postérieure à l'ordonnance de clôture, justifiant ainsi la demande de révocation.
Rejeté
Constitution d'un nouvel avocat
La cour a rejeté cet argument, précisant que la seule constitution d'un nouvel avocat ne constitue pas, en soi, une cause de révocation de l'ordonnance de clôture.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, Monsieur [K] [R] demande la révocation d'une ordonnance de clôture rendue le 10 février 2023. Les questions juridiques posées concernent la possibilité de révoquer cette ordonnance en raison d'une cause grave survenue après sa prononciation. Le tribunal constate qu'une procédure de liquidation judiciaire a été prononcée en faveur de la défenderesse, la S.A.S. Frichti, ce qui constitue une cause grave justifiant la révocation. En conséquence, le tribunal ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et constate l'interruption de l'instance, renvoyant l'affaire à une audience ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 8 févr. 2024, n° 21/13071
Numéro(s) :	21/13071
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laura KERZERHOAurélien ZILBERMANLina BELKORA
Parties :	S.A.S. FRICHTI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

4ème chambre 2ème section

N° RG 21/13071

N° Portalis 352J-W-B7F-CU25R

N° MINUTE :

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 08 Février 2024

DEMANDEUR

Monsieur [K] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Lina BELKORA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1568 et Maître Laura KERZERHO, avocat au barreau de CHAMBERY

DEFENDERESSE

S.A.S. FRICHTI

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Aurélien ZILBERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0034

Nous, Matthias CORNILLEAU, juge affecté à la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Paris, assisté de Gilles ARCAS, greffier des services judiciaires,

Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par le RPVA les 16 novembre 2023 par M. [K] [R] ;

Vu l’absence d’observations de la SAS Frichti;

Vu le dossier n°21/13071 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 10 février 2023 ;

Décision du 8 février 2024

4ème chambre 2ème section

N° RG 21/13071

Vu l’audience de mise en état du 8 février 2024 à laquelle cette demande a été évoquée ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile en application duquel il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un exposé des prétentions et moyens des parties ;

MOTIFS

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture,

Vu les articles 369 et 803 du code de procédure civile,

Attendu que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation ;

Qu’au cas présent, la partie demanderesse doit régulariser la constitution d’un nouvel avocat et justifie à l’audience de ce que par jugement du tribunal de commerce rendu le 27 septembre 2023 une procédure de liquidation judiciaire a été prononcée au bénéfice de la défenderesse de sorte que la présente instance est interrompue ce qui caractérise une cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture ;et de constater l’interruption de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

CONSTATONS que l’instance est interrompue par le jugement du tribunal de commerce en date du 27 septembre 2023 ;

ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 10 février 2023 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée qui se tiendra au tribunal judicaire de Paris le 16 mai 2024 à 13h40 pour faire intervenir les organes de la procédure de liquidation judiciaire ;

AVISONS qu’à défaut de justification l’affaire sera radiée, ou à la demande des parties, retirée du rôle ;

Fait à PARIS, le 08 Février 2024

LE GREFFIER, LE JUGE,

Gilles ARCAS Matthias CORNILLEAU