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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 28 nov. 2024, n° 14/16426 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/16426 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/16426
N° Portalis 352J-W-B66-CD6SR
N° MINUTE : 3
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 28 Novembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [I]
et
Madame [C] [Z] épouse [I]
demeurant ensemble
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.C.P. CLAVEL & NEGRIN-[Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postualnt, vestiaire #E0435 et Maître Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY & Associés, avocat au barreau de Toulon, avocat plaidant
Maître [J] [K]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [Y] [I] et Madame [C] [Z] épouse [I] en date du 10 septembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 11 septembre 2014 à Monsieur [J] [K], en date du 19 septembre 2014 à la SCP Jean-Pierre CLAVEL et Nathalie NEGRIN-MORTEAU ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 9 octobre 2024 de Monsieur [Y] [I] et Madame [C] [Z] épouse [I] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 16 octobre 2024 de Monsieur [J] [K] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 29 octobre 2024 de la SCP CLAVEL & NEGRIN-MORTEAU ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [Y] [I] et Madame [C] [Z] épouse [I] de leur désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, par Monsieur [J] [K] et par la SCP CLAVEL & NEGRIN-MORTEAU ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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