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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 24 oct. 2024, n° 24/04267 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04267 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/04267
N° Portalis 352J-W-B7I-C34TD
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Maître Magali DELATTRE
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 24 Octobre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la TOUR ESPACE 2000 sise [Adresse 2], représenté par son syndic, la société NOVADB, S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0234
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [N] [S]
[R] [P]
[Localité 6] – ARABIE SAOUDITE
Monsieur [M] [S]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Monsieur [T] [S]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non- représentés
***
Nous, Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente Adjointe, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 06 Février 2024 par le syndicat des copropriétaires de la TOUR ESPACE 2000 sise [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 Octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la TOUR ESPACE 2000 sise [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de la TOUR ESPACE 2000 sise [Adresse 2] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la TOUR ESPACE 2000 sise [Adresse 2], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 7] le 24 Octobre 2024
La Greffière La Présidente
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