TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

JUGEMENT

N° RG 25/00216 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EUS3

Minute :

Jugement du :

19 SEPTEMBRE 2025

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 23 Juin 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Alexia WEISSE, Juge des contentieux et de la Protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 Septembre 2025 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 19 Septembre 2025, le jugement a été rendu par Alexia WEISSE, Juge des contentieux et de la Protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

ENTRE :

DEMANDEUR

HABITAT 08, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Comparant

DEFENDEURS

Monsieur [V] [E]

demeurant [Adresse 2]

Comparant

Madame [U] [W]

demeurant [Adresse 2]

Comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 7 novembre 2023, HABITAT 08, a donné à bail solidairement à Monsieur [V] [E] et Madame [U] [W] un logement situé [Adresse 3]) à [Localité 4] (08), moyennant un loyer mensuel de 356,49 euros hors charges.

Le 10 septembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié aux locataires pour un montant de 1655,41 euros au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2025, HABITAT 08 a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;

— prononcer l’expulsion des locataires et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— condamner solidairement les locataires au paiement d’une somme de 2836,40 euros au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation révisable d’un montant mensuel égal à celui du loyer et des charges ;

— au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.

Lors de l’audience du 23 juin 2025, HABITAT 08 comparant en la personne de son représentant, a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 4976,88 euros et à indiquer qu’il ne serait pas opposé à l’octroi de délais de paiement. HABITAT 08 a ajouté qu’aucun règlement n’avait eu lieu en 2025.

Monsieur [V] [E] et Madame [U] [W] ont comparu, ne contestant pas le montant de la dette locative et sollicitant le bénéfice de délais de paiement par mensualités de 70 euros. Ils ont indiqué avoir rendu les clés et être partis des Ardennes. Ils ont affirmé reconnaître la dette de loyers. Monsieur a précisé être divorcé de sa femme, que celle-ci a un autre loyer à payer, qu’il ne travaille pas, qu’il perçoit des allocation de la CAF et qu’il n’a pas d’autres dettes.

Les défendeurs ont été autorisés à produire des justificatifs de ressources et charges jusqu’au 31 août 2025.

Par courriel HABITAT 08 a fait savoir que les clés du logement avaient été restituées et que, par conséquent il se désistait de sa demande d’expulsion et maintenait seulement la demande de condamnation à paiement.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande en paiement

Au vu du décompte actualisé produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 4 976,88 euros au 20 juin 2025, incluant l’indemnité d’occupation pour le mois de mai 2025.

Par ailleurs, le contrat de bail prévoyant que les locataires agissent solidairement, ils seront tenus solidairement au paiement.

Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner solidairement les locataires à verser au bailleur la somme de 4976,88 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les délais de paiement

En application de l’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, il n’y a pas eu de reprise du paiement du loyer avant l’audience, néanmoins lors de celle-ci, le bailleur a exprimé son accord pour que les locataires bénéficient de délais de paiement.

S’agissant de textes d’ordre public de protection, il convient de faire primer l’accord du bailleur quant à l’octroi de délais de paiement.

Par conséquent, il sera accordé des délais de paiement selon des modalités précisées dans le dispositif de la décision.

Sur les dépens,

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner les défendeurs aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer et de l’assignation .

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [E] et Madame [U] [W] à payer à HABITAT 08 la somme de 4976,88 euros (Quatre mille neuf cent soixante-seize euros et quatre-vingt-huit centimes) à valoir sur le montant des loyers et charges échus non réglés à la date du 20 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ACCORDE cependant à Monsieur [V] [E] et Madame [U] [W] des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

AUTORISE en conséquence Monsieur [V] [E] et Madame [U] [W] à s’acquitter de ladite dette, par 35 mensualités de 70euros (soixante-dix euros) puis par une 36ème mensualité représentant le solde de la dette, le tout au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [E] et Madame [U] [W] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LA JUGE