Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 3 cab 3, 25 février 2025, n° 23/00195

TJ Nancy 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté l'altération définitive du lien conjugal, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la prestation compensatoire était justifiée en raison de la disparité de revenus entre les époux et des circonstances du mariage.
Accepté
Mention du divorce
Le tribunal a ordonné la mention du divorce en marge des actes d'état civil conformément à la procédure légale.
Accepté
Date des effets du divorce
Le tribunal a fixé la date des effets du divorce au 1er septembre 2022, date de la séparation effective des époux.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nancy, Madame [W] [D] et Monsieur [I] [R] demandent le prononcé de leur divorce pour altération définitive du lien conjugal, ainsi que des mesures concernant la liquidation de leurs biens et une prestation compensatoire. Les questions juridiques posées concernent la date des effets du divorce, la liquidation des biens, et la demande de prestation compensatoire. Le tribunal prononce le divorce, ordonne la mention en marge des actes d'état civil, fixe les effets du divorce au 1er septembre 2022, et condamne Monsieur [I] [R] à verser une prestation compensatoire de 8.000 euros à Madame [W] [D]. Les parties sont renvoyées à procéder amiablement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, ch. 3 cab 3, 25 févr. 2025, n° 23/00195
Numéro(s) :	23/00195
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Claire GOUDELINDenis RATTAIRE

Texte intégral

DU : 25 Février 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 23/00195 – N° Portalis DBZE-W-B7G-ILNH / Ch. 3 Cab. 3

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 3

JUGEMENT RENDU LE

VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [W] [D] épouse [B]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8] (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Anne-Claire GOUDELIN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 32

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [B]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Denis RATTAIRE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 115

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame [M] [X]

Greffier Monsieur Anthony BONTEMPS

DÉBATS : A l’audience du 19 Novembre 2024, hors la présence du public.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieure. Anthony BONTEMPS, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : M^e Anne-Claire GOUDELIN

M^e Denis RATTAIRE

Copie exécutoire délivrée le : à : M^e Anne-Claire GOUDELIN

M^e Denis RATTAIRE

Transmission aux Impôts le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de fixation des mesures provisoires en date du 13 avril 2023,

Vu les articles 237 et suivants du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [I] [S] [N] [B]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10]

et de

Madame [W] [D]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] (Algérie)

mariés le [Date mariage 4] 2007 à [Localité 9] (54) ;

pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, au besoin en saisissant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le Juge aux affaires familiales compétent pour l’engagement d’une procédure de partage judiciaire ;

DONNE ACTE à Monsieur [I] [B] demandeur de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 1er septembre 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [I] [B] à payer à Madame [W] [D] une prestation compensatoire en capital d’un montant de HUIT MILLE EUROS (8.000 euros), avec intérêts au taux légal dans les conditions prévues à l’article 1231-7 du Code civil ;

DÉBOUTE Madame [W] [D] de sa demande d’usage du nom [B] ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Anthony BONTEMPS, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES