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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 14 nov. 2024, n° 24/09383 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09383 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/09383
N° Portalis
352J-W-B7I-C5AYT
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 14 Novembre 2024
DEMANDEURS
Madame [Z] [X]
représentée par Me Olivier FACHIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1736
Monsieur [H] [K]
représenté par Me Olivier FACHIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1736
DÉFENDERESSE
Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, par l’intermédiaire de son établissement ERGO FRANCE, sis [Adresse 1], ès qualités d’assureur de la S.AR.L. INSTAL EVO+
représentée par Me Carmen DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0126
Nous, Emeline PETIT, Magistrate de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.
Faite et rendue à [Localité 2], le 14 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT
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