TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/01363

N° Portalis DBX4-W-B7J-UB7Y

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 23 Mars 2026

S.C. [V],

C/

[Q] [B]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e MUNCK

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le lundi 23 mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 23 janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.C. [V],

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [Q] [B],

demeurant [Adresse 5]

Comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par acte du 2 avril 2025, la Société Civile [V] a fait assigner Monsieur [Q] [B] devant la présente juridiction pour obtenir la résiliation du bail et sa condamnation au paiement de diverses sommes.

A l’audience du 27 juin 2025 l’affaire a été mise en délibéré et par ordonnance de référé avant dire droit en date du 6 novembre 2025 la réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 19 décembre 2025.

Après renvoi, à l’audience du 23 janvier 2026, la Société Civile [V] a comparu, représentée par son conseil, et a indiqué se désister de l’instance.

Elle a cependant maintenu sa demande de condamnation au paiement de la somme de

800 € fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure, en ce compris notamment le coût des 3 commandements de payer, des 3 signalements à la CCAPEX et de la dénonce de l’assignation à la Préfecture.

Monsieur [Q] [B] a comparu en personne et s’en est rapporté à justice.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce qui est le cas en l’espèce.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

Par ailleurs, les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens ne sont pas des demandes au fond faisant obstacle au désistement d’instance.

En l’espèce, en conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la société [V].

La Société Civile [V] a dû exposer des frais irrépétibles pour obtenir paiement des loyers dus, Monsieur [Q] [B] sera en conséquence condamné à lui payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Q] [B], qui a contraint la société bailleresse à exposer des frais de procédure pour obtenir paiement des loyers dus, sera condamné au paiement des dépens, en ce compris notamment le coût des 3 commandements de payer, des 3 signalements à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort :

CONSTATONS le désistement d’instance de la Société Civile [V] ;

CONDAMNONS Monsieur [Q] [B] à payer à la Société Civile [V] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [Q] [B] au paiement des dépens de la procédure en ce compris notamment le coût des 3 commandements de payer, des 3 signalements à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIERE LA PREMIERE VICE PRESIDENTE