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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 3 févr. 2026, n° 25/06054 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06054 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Agnès CLEMENT
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/06054 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBOC3
N° MINUTE :
4 JTJ
JUGEMENT
rendu le mardi 03 février 2026
DEMANDERESSE
Madame [D] [R], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle TERRIN, avocat au barreau de MARSEILLE,58 rue Paradis 13006 MARSEILLE
DÉFENDERESSE
Société ACTICIA CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Agnès CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1584
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique
assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 décembre 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 février 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Décision du 03 février 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/06054 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBOC3
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 9 octobre 2025, délivrée par Mme [D] [R], à la SAS Acticia Conseil par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de la condamner à lui payer 9900 €, 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens ;
La SAS Acticia Conseil sollicite 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
En raison de ce que l’assignation du 9 octobre 2025 vise la société Acticia Conseil, qui n’a aucun lien avec la société Délices et Gourmandises, mise en cause pour non-respect de l’engagement à verser 9900 €, gain d’une loterie, après participation à un jeu promotionnel, Mme [R] se désiste de ses demandes, mal dirigées.
En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, spécialement l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de Mme [R] ;
Condamne Mme [R] à payer 500 € à la société Acticia Conseil, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [R] aux dépens.
Le greffier, Le président
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