TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 24/53848

N° Portalis 352J-W-B7I-C445B

N° : 2

Assignation du :

27 mai 2024

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 20 novembre 2024

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.A.R.L. GLOBE LANGUE SOLUTIONS

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Brice LACOSTE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant et par Maître Benoît PILLOT, avocat au barreau de PARIS – #G0333, postulant,

DEFENDERESSE

La S.A.S.U. ARTA GRAFICA FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 20 novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date du 27 mai 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.A.R.L. GLOBE LANGUE SOLUTIONS déclare se désister de son instance et de son action à l’audience du 20 novembre 2024 ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S.U. ARTA GRAFICA FRANCE, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,

Donnons acte à la S.A.R.L. GLOBE LANGUE SOLUTIONS de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 20 novembre 2024.

Le Greffier, Le Président,

Arnaud FUZAT Rachel LE COTTY