TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Simon LACLAUSTRA

[D] [Z]

[E] [O] épouse [C]

[Y] [N]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/05896 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DQI

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du jeudi 05 décembre 2024

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Société CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Ayant pour avocat M^e Simon LACLAUSTRA et M^e Antoine MARY, avocats au barreau de PARIS

à

Madame [E] [O] épouse [C], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 2]

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 mai 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 3 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige ayant été soldée.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 décembre 2024 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffecation

Le greffier Le président