TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00119 -

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IG6H

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 14/04/2026

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

Monsieur [V] [U]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— Maître Antoine DELPLA

— [V] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 14 AVRIL 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE substitué par Maître Aurore VENTURA, avocat au barreau du VAL D’OISE

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [U]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

comparant en personne

Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du prenant effet au 24 septembre 2012, la SA d’HLM CDC EFIDIS a loué à M. [V] [U] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 395,66 € outre 120,33 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2025, la SA d’HLM CDC Habitat social, venant aux droits de la société EFIDIS, a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 110,62 € au titre des loyers et charges échus, mois de mars 2025 inclus.

Les impayés de loyer ont été signalés le 24 avril 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, la SA d’HLM CDC Habitat social a fait assigner M. [V] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,faire application de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution relatif au sort du mobilier,condamner le locataire à payer la somme de 1 812,62 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d’un locataire sortant,condamner le locataire à payer la somme de 1 000,00 € euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 19 novembre 2025.

Le 23 février 2026, les parties ont signé un plan d’apurement.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 3 mars 2026.

A cette audience, la SA d’HLM CDC Habitat social, représentée par son conseil, sollicite l’homologation de l’accord intervenu entre les parties, en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 2 195,34 €, au titre des loyers et charges échus au 2 mars 2026, terme du mois de février 2026 inclus.

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, M. [V] [U] comparaît. Il confirme son accord pour régler la dette par mensualités de 50,00 €, conformément au plan amiable signé.

Il expose qu’il perçoit un salaire de 1 300 euros par mois.

L’affaire est mise en délibéré au 14 avril 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

— Sur le montant de la dette

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la SA d’HLM CDC Habitat social verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 2 mars 2026, la dette locative de M. [V] [U] s’élève à la somme de 2 195,34 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation, terme du mois de février 2026 inclus. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

— Sur les délais de paiement

Conformément à l’article 21 du Code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire.

Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige.

Compte tenu des termes de l’accord intervenu entre les parties avant l’audience, qui ne conditionne pas le respect des modalités de paiement à la résiliation du bail, il y a lieu d’entériner celui-ci et de permettre à M. [V] [U] un échelonnement de la dette sur une durée de 5 mois et de l’autoriser à se libérer par mensualités de 50,00 € euros en plus du loyer courant, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette.

— Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [V] [U] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement du locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge de la SA d’HLM CDC Habitat social les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONDAMNE M. [V] [U] à verser à la SA d’HLM CDC Habitat social la somme de 2 195,34 € (décompte arrêté au 2 mars 2026, terme du mois de février 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

ENTÉRINE l’accord intervenu le 23 février 2026 entre les parties et AUTORISE M. [V] [U] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 4 mensualités de 50,00 € chacune et une 5e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 25 de chaque mois et pour la première fois le 25 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE M. [V] [U] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 14 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.