Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, réf. expertises, 27 janv. 2026, n° 25/01470 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01470 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés expertises
N° RG 25/01470 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6MR
VD/ST
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 27 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
M. [M] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. PROMOBAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Valérie DELEU
DÉBATS à l’audience publique du 27 janvier 2026
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse se desiste de son instance et de son action ;
Que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Valérie DELEU Samuel TILLIE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Délais ·
- Résiliation
- Associations ·
- Assureur ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Motif légitime ·
- Expertise ·
- Extensions ·
- Ingénierie ·
- Tribunal judiciaire
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Décès ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Concours ·
- Suppression ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
- Marque ·
- Contrefaçon ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Déchéance ·
- Nom de domaine ·
- Classes ·
- Énergie solaire ·
- Distinctif ·
- Énergie renouvelable
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Titre ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Terme ·
- Indemnité ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- École ·
- Père ·
- Résidence ·
- Education ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Information préalable ·
- Tribunal judiciaire
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crème ·
- Consolidation ·
- Partie ·
- Déficit ·
- Mesure d'instruction ·
- Préjudice ·
- Document ·
- Dire
- Vacances ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Etat civil ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Prestation compensatoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Ingénierie ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Développement ·
- Code civil ·
- Demande ·
- Acoustique ·
- Garantie
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Budget ·
- Recouvrement ·
- Sommation ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Immobilier ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.