Tribunal Judiciaire de Lille, Referes expertises, 27 janvier 2026, n° 25/01470
TJ Lille 27 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur, M. [M] [L], a explicitement renoncé à son action et à l'instance en cours. La partie défenderesse, la S.A.R.L. PROMOBAT, a formellement accepté ce désistement.

La question juridique posée était de savoir si le tribunal devait acter ce désistement mutuellement accepté. Le tribunal devait statuer sur la recevabilité et la validité de cette renonciation.

La juridiction a donc constaté l'extinction de l'instance et de l'action, conformément à la demande des parties. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :
TJ Lille, réf. expertises, 27 janv. 2026, n° 25/01470
Numéro(s) : 25/01470
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 12 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

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