Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 19 juin 2025, n° 25/01061

TJ Grenoble 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Déchéance du droit aux intérêts
La cour a constaté que la société n'a pas respecté les obligations d'information et de justification de la solvabilité, entraînant la déchéance du droit aux intérêts et limitant le remboursement au capital restant dû.
Accepté
Succombance du défendeur
La cour a jugé que le défendeur, n'ayant pas comparu, doit supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 19 juin 2025, n° 25/01061
Numéro(s) :	25/01061
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie GONCALVES
Cabinet(s) :	LEVY ROCHE SARDA
Parties :	S.A. CA CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/01061 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MJLE

Copie exécutoire

délivrée le : 19 Juin 2025

à :Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA

Copie certifiée conforme

délivrée le :19 Juin 2025

à :Monsieur [J] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 19 JUIN 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par M^e ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [J] [L]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 05 Mai 2025 tenue par M^me Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier; en présence de M. [S], Auditeur de justice ;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 19 Juin 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de prêt signée le 17 février 2022, la société anonyme CA CONSUMER FINANCE sous la marque SOFINCO a consenti à Monsieur [J] [L] un prêt personnel d’un montant de 20 000 euros remboursable en 54 mensualités, au taux annuel effectif global de 4,100%.

Des échéances étant demeurées impayées, la société CA CONSUMER FINANCE s’est prévalue de l’exigibilité immédiate du prêt.

Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2025, la société CA CONSUMER FINANCE a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de voir constater ou prononcer la résiliation du contrat de crédit et de voir Monsieur [J] [L] condamné à lui payer, avec exécution provisoire, les sommes de :

-18 130,73 euros outre intérêts contractuels de 4,025% à compter du 11 septembre 2023,

-500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 5 mai 2025, la société CA CONSUMER FINANCE représentée par son conseil maintient ses demandes.

Monsieur [J] [L], cité par acte remis à l’étude ne comparaît pas.

Le juge soulève d’office le moyen de la déchéance du droit aux intérêts en raison de :

— l’absence de double de l’information sur les risques encourus (remboursement immédiat, indemnité, production d’intérêts au taux contractuel, exclusion du bénéfice du contrat d’assurance) adressée dès le premier incident de paiement (L.312-36)

— l’absence de mention de toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global (TAEG) (R 312-10)

— l’absence de justificatif de la solvabilité de l’emprunteur (L.312-16).

La société CA CONSUMER FINANCE s’en rapporte à justice.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de la régularité du contrat au regard des dispositions du code de la consommation et du montant de sa créance.

Le prêteur verse aux débats :

— l’offre de prêt et le tableau d’amortissement

— la fiche d’informations précontractuelles

— le justificatif de la consultation du FICP

— la notice d’assurance et le bulletin individuel d’adhésion

— une mise en demeure

— le courrier de déchéance du terme

— un historique des règlements.

— Sur l’information sur les risques encourus (remboursement immédiat, indemnité, production d’intérêts au taux contractuel, exclusion du bénéfice du contrat d’assurance) adressée dès le premier incident de paiement. Monsieur [L] a cessé totalement de payer les mensualités du prêt à compter du mois de mars 2023 ainsi que cela apparaît sur le décompte du prêteur (pièce 4).

Aucune trace d’une information conforme à l’article L.312-36 n’est retrouvée.

— Sur le TAEG : L’encadré prévu par l’article L.312-28 du code de la consommation doit mentionner toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global (TAEG) (C. consommation, R 312-10, 2°, f), c’est-à-dire les diverses propositions retenues pour le calcul du taux annuel : le prêt est de x €, il est remboursé à l’aide de x mensualités de x €, la première est payable x jours après le déblocage des fonds, il y a x € de frais, ces frais sont déduits du montant prêté (ou s’ajoutent aux x premières mensualités, ou sont compris dans ces x premières), le taux de période en résultant est de x % par mois, et le TAEG est calculé à l’aide de la méthode d’équivalence en fonction du nombre de périodes dans l’année (12).

En l’espèce, l’encadré omet d’indiquer la durée de la période alors que le taux et la durée de période font corps avec le TAEG, de sorte que leur absence entache la validité même de la mention du TAEG (Civ. 1°, 1er juin 2016, n° 15-15813).

— Surtout, la société CA Consumer Finance ne produit pas la fiche de dialogue ni les justificatifs établissant qu’elle aurait procédé à un examen de la solvabilité de l’emprunteur et que le prêt proposé correspondait à ses capacités financières.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Conformément à l’article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû après déduction des intérêts réglés à tort ; cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances.

Les sommes dues se limitent à la différence entre les sommes empruntées et les règlements effectués par l’emprunteur.

Au titre du prêt du 17 février 2022, Monsieur [J] [L] sera condamné à payer la somme de 15 222,81 euros (20000-(11x434,29)) outre intérêts légaux non majorés à compter de la signification de la décision à intervenir.

Afin de garantir l’effectivité de la sanction de la déchéance du droit de percevoir les intérêts, il y a lieu d’écarter la majoration de cinq points de l’intérêt légal en application de l’article L.313-3 alinéa 2 du code monétaire et financier.

Succombant, Monsieur [J] [L] sera condamné aux dépens.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [J] [L] à payer à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE la somme de 15 222,81 euros outre intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification du jugement au titre du prêt du 17 février 2022 ;

Déboute la société anonyme CA CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes ;

Condamne Monsieur [J] [L] aux dépens ;

Rappelle que la décision bénéficie de l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 19 JUIN 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE