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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 19 nov. 2024, n° 22/15322 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/15322 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre 2ème section
N° RG 22/15322 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYSXC
DEMANDERESSE
Société SCCV DU HEAUME
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES – #P0154
DEFENDERESSE
S.C.I. [E]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI – #A0891
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Robin VIRGILE, Juge
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 19 Novembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 09 Septembre 2025 à 14 H 00,
Le 19/11/2024 Le Juge de la mise en état
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