Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 6 décembre 2024, n° 23/02652

TJ Lille 6 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Respect des conditions d'acquisition de la nationalité française
Le tribunal a estimé que les documents fournis par le demandeur comportaient des irrégularités, rendant sa demande non fondée.
Rejeté
Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le tribunal a rejeté cette demande en raison des irrégularités affectant les documents présentés par le demandeur.
Rejeté
Reconnaissance de la nationalité française
Le tribunal a jugé que le demandeur ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être reconnu comme français.
Rejeté
Condamnation de l'État aux frais de l'instance
Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, rejetant ainsi sa demande.
Rejeté
Demande de paiement d'honoraires d'avocat
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 6 déc. 2024, n° 23/02652
Numéro(s) :	23/02652
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie DEWAELE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/02652 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XAGF

JUGEMENT DU 06 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR:

M. [Z] [H]

se disant né le 7/01/2004 à [Localité 5] au Mali

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Novembre 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 10 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Décembre 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Décembre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE [Z] [H], se disant né le 07/01/2004 à [Localité 5] au Mali de sa demande d’enregistrement de sa demande de nationalité française ;

DIT que [Z] [H], se disant né le 7/01/2004 à [Localité 5] au Mali n’est pas français ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;

LAISSE les dépens à la charge de [Z] [H] ;

DEBOUTE M. [Z] [H] de toutes ses demandes.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER