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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 28 nov. 2024, n° 24/01817 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01817 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/01817
N° Portalis 352J-W-B7I-C3M66
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 copies certifiées conformes
— Me BARBIER
— Me FRISONI
délivrées le:
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 28 Novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [E] [Z], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 5], domicilié [Adresse 1].
Représenté par Maître Alexis BARBIER de la S.E.L.A.R.L. BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0042
DÉFENDERESSE
La MUTUELLE BLEUE (ci-après la VIASANTE MUTUELLE, suite à une fusion-absorption à compter du 1er Janvier 2024), mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 777 927 120 Membre d’AG2R LA MONDIALE, dont le siège social est situé au [Adresse 2], représentée par Madame [C] [O] en sa qualité de Dirigeante Opérationnelle dûment habilitée aux fins des présentes.
Représentée par Maître Quentin FRISONI de la S.E.L.A.S. FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0061
Décision du 28 Novembre 2024
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/01817
N° Portalis 352J-W-B7I-C3M66
____________________
Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de [Y] [J], Greffière stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 Janvier 2024 par Monsieur [E] [Z] à l’encontre de la MUTUELLE BLEUE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Novembre 2024 Monsieur [E] [Z] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la MUTUELLE VIASANTE MUTUELLE (suite à une fusion-absorption de la MUTUELLE BLEUE à compter du 1er Janvier 2024) ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Novembre 2024, la MUTUELLE VIASANTE MUTUELLE (suite à une fusion-absorption de la MUTUELLE BLEUE à compter du 1er Janvier 2024) accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [E] [Z] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS QUE, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens et honoraires qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 4] le 28 Novembre 2024.
La greffière, Le juge de la mise en état
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