Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 1, 26 septembre 2024, n° 24/32455

TJ Paris 26 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
La cour a estimé qu'elle était compétente pour prononcer le divorce, conformément aux règles de compétence internationale.
Accepté
Application de la loi de l'État du Massachusetts
La cour a jugé que la loi de l'État du Massachusetts était applicable pour le prononcé du divorce, en raison des dispositions du contrat de mariage.
Accepté
Accord des parties sur les conséquences du divorce
La cour a homologué la convention signée par les époux, considérant qu'elle était conforme aux intérêts des parties.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de [Localité 10] a rendu un jugement le 26 septembre 2024 concernant la demande de divorce de Monsieur [P] [R] et Madame [C] [Z]. Les questions juridiques posées incluaient la compétence pour prononcer le divorce et la loi applicable. Le tribunal a déclaré sa compétence pour le divorce selon la loi de l'État du Massachusetts, tout en appliquant la loi française pour les autres aspects du litige. Le divorce a été prononcé, et le jugement ordonne la transcription de la décision sur les registres de l'état civil. La convention signée entre les parties a également été homologuée, chaque partie supportant ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 26 sept. 2024, n° 24/32455
Numéro(s) :	24/32455
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline RICHARDClémence BRASSENS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 24/32455 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3USW

N° MINUTE :

JUGEMENT

Rendu le 26 Septembre 2024

Chapitre 208 du titre 3 de la partie 2 du Code général Massachusettais

DEMANDEUR

Monsieur [P] [R]

[Adresse 5]

[Adresse 13] [Localité 7] (ETATS-UNIS)

Représenté par M^e Céline RICHARD, Avocate, #C1861

DÉFENDERESSE

Madame [C] [Z] épouse [R]

[Adresse 4]

[Localité 8] (ETATS-UNIS)

Représentée par M^e Clémence BRASSENS – BAZALGETTE, Avocate, #G0276

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Emilie [Localité 6]

LE GREFFIER

[O] [B]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 juin 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :

Vu l’assignation du 12 janvier 2024 ;

SE DECLARE compétent pour le prononcé du divorce et DIT la loi de l’Etat du Massachusett applicable sur ce point ;

SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable s’agissant des autres points du présent litige ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement du chapitre 208 du titre 3 de la partie 2 du Code général Massachusettais – « General Laws », entre :

Madame [C], [M], [Y], [X] [Z], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] (Isère)

M. [P], [L], [N] [R], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11] (Isère) ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 12], Comté de [Localité 12], Etat de Californie (Etats-Unis d’Amérique);

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public;

HOMOLOGUE la convention signée sous seing privé le 18 juin 2023 par Madame [Z] et M. [R], annexée au présent jugement ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 10], le 26 Septembre 2024

Anaïs DE COMARMOND Emilie [Localité 6]

Greffier Vice-Président