Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 6 janvier 2025, n° 24/04212

TJ Paris 6 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la prestation de service
La cour a constaté que la société INFORAMA n'a pas été en mesure de procéder à la réparation demandée, justifiant ainsi la condamnation au paiement de la somme en principal.
Accepté
Préjudice résultant de la non-réparation
La cour a reconnu le préjudice subi par le demandeur en raison de la non-exécution de la prestation, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, Monsieur [L] [U] a demandé la condamnation de la SARL INFORAMA à lui verser 350 € en principal et 350 € en dommages et intérêts, suite à une réparation non satisfaisante de son ordinateur. Les questions juridiques posées concernent la responsabilité contractuelle et la preuve des faits. Le tribunal a constaté que la société INFORAMA n'avait pas correctement exécuté la réparation demandée, en se fondant sur les articles 9, 1101, 1103 et 1104 du Code civil. En conséquence, il a condamné la SARL INFORAMA à verser 300 € en principal et 50 € en dommages et intérêts à Monsieur [L] [U], tout en rejetant d'autres demandes et en condamnant la société aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 6 janv. 2025, n° 24/04212
Numéro(s) :	24/04212
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. INFORAMA M. [ Z ] [ R ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/04212 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TLK

N° MINUTE :

2025/8

JUGEMENT

rendu le lundi 06 janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [L] [U], demeurant [Adresse 1]

représenté par M [C] [G] (concubin muni d’un pouvoir écrit)

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. INFORAMA M. [Z] [R], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 29 octobre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 06 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04212 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TLK

Aux termes d’une la requête reçue le 7 août 2024 , Monsieur [L] [U] a fait convoquer SARL INFORAMA – Monsieur [Z] [R] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

-350 € en principal.

-350 € à titre de dommages et intérêts.

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que le 27 février 2024, la société de services informatiques INFORAMA a procédé au changement de l’écran de son ordinateur portable IMac lequel dysfonctionnait, que quelques jours plus tard le même problème est survenu et qu’en définitif il n’a plus obtenir satisfaction, que toutes ses démarches amiables étant demeurées infructueuses, il a dû initier la présente procédure.

En réplique, la SARL INFORAMA a indiqué être intervenue et qu’en réalité les problèmes rencontrés par Monsieur [L] [U] résultent d’un défaut de fabrication, tel que relaté par les forums.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 455 du code de procédure civile, ce tribunal déclare s’en rapporter aux actes et documents qu’ ils contiennent en ce qui concerne les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Vu les explications orales.

MOTIFS.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1104 du Code civil précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

En l’espèce, il n’apparaît pas sérieusement contestable que la société INFORAMA n’a pas été à même de procéder à la réparation demandée par Monsieur [L] [U].

En considération des éléments du dossier, il convient donc de condamner la société INFORAMA à payer en principal à Monsieur [L] [U] la somme forfaitaire de 300 € ainsi que celle de 50 € à titre de dommage et intérêts pour le préjudice subi.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile les entiers dépens de la présente instance seront supportés par que la société INFORAMA.

PAR CES MOTIFS.

Statuant débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Condamne la société INFORAMA à payer à Monsieur [L] [U] les sommes suivantes :

-300 € en principal.

—  50 € à titre de dommages et intérêts.

Rejette toutes demandes autres, plus amples ou contraires.

Condamne la société INFORAMA aux entiers dépens de la présente instance.

Ainsi jugé, le 6 janvier 2025.

Le greffier, le juge,