PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU LUNDI 04 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00290 – N° Portalis 352J-W-B7I-C42K4

N° MINUTE :

24/00426

DEMANDEUR:

PARIS HABITAT OPH

DEFENDEUR:

[V] [F]

AUTRES PARTIES:

EDF SERVICE CLIENT

Société FRANFINANCE

DRFIP IDF ET PARIS

FSL

DEMANDERESSE

PARIS HABITAT OPH

21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

75253 PARIS CEDEX 05

représentée par Maître Emilien BUREL de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J114

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [F]

4 SQUARE DU VERMANDOIS

75019 PARIS

non comparant

AUTRES PARTIES

Société EDF SERVICE CLIENT

CHEZ IQERA SERVICES – SERVICE SURENDETTEMENT

186 AV DE GRAMMONT

37917 TOUR CEDEX 9

non comparante

Société FRANFINANCE

53 RUE DU PORT

CS 90201

92724 NANTERRE CEDEX

non comparante

Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS

METROPOLE GRAND PARIS

94 RUE REAUMUR

75104 PARIS CEDEX 02

non comparante

FONDS SOLIDARITE LOGEMENT ( FSL)

7 rue des Minimes

75003 PARIS

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Laura LABAT

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2024

EXPOSÉ

Monsieur [V] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

Ce dossier a été déclaré recevable le 27 avril 2023.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé une suspension de l’exigibilité de ses dettes pendant vingt-quatre mois.

Ces mesures ont été notifiées le 20 mars 2024 à l’EPIC PARIS HABITAT OPH qui les a contestées le 23 avril 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 septembre 2024.

A l’audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé l’irrecevabilité du recours formé par l’EPIC PARIS HABITAT OPH qui a été autorisé à produire des pièces justificatives en cours de délibéré, ce qu’il n’a pas fait. Il a sollicité la mise en place d’un plan de rééchelonnement ou, à titre subsidiaire, une suspension de l’exigibilité des dettes sur une durée plus courte.

Monsieur [V] [F] et les autres créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience

La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il résulte de l’article R. 733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, que les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers peuvent être contestées dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

En l’espèce, les mesures ont été notifiées le 20 mars 2024 de sorte que le délai légal de recours expirait le 19 avril 2024. Ainsi, le recours en date du 23 avril 2024 a été formé après l’expiration de ce délai.

Par conséquent, il convient de déclarer irrecevable le recours formé par l’EPIC PARIS HABITAT OPH à l’encontre des mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe

DÉCLARE irrecevable le recours formé par l’EPIC PARIS HABITAT OPH ;

DIT que le dossier de Monsieur [V] [F] sera transmis à la commission de surendettement de Paris pour poursuite de la procédure ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

LE GREFFIER LE JUGE