RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de DIJON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00341 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILXH

JUGEMENT N° 25/123

JUGEMENT DU 18 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Assesseur salarié : David DUMOULIN

Assesseur non salarié : Marylène BAROILLER

greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [B] [P]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparution : Non comparant

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

DE COTE D OR

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparution : Représentée par Mme [J]

régulièrement habilitée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 04 Juin 2024

Audience publique du 07 Janvier 2025

Qualification :

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE

Par notification du 13 février 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or a informé Monsieur [B] [P] de son refus d’indemniser l’arrêt de travail prescrit à compter du 5 octobre 2023, faute pour lui de satisfaire aux conditions de versement des indemnités journalières.

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.

Par courrier recommandé du 4 juin 2024, Monsieur [B] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon aux fins d’indemnisation de son arrêt de travail.

Aux termes d’un courrier du 17 décembre 2024, le requérant a informé le tribunal se désister de son recours, précisant que la commission de recours amiable avait fait droit à sa demande.

L’affaire a été retenue à l’audience du 7 janvier 2025.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [B] [P] n’était ni présent, ni représenté.

La CPAM de Côte-d’Or, représentée par Madame [Z] [J] munie d’un pouvoir, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; Que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir.

Attendu qu’aux termes d’un courrier du 17 décembre 2024, le requérant a indiqué se désister de son recours, désistement accepté par la caisse.

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] [P], et le dessaisissement de la juridiction.

Que dès lors que le désistement fait suite à la reconnaissance du bien-fondé du recours initié par le requérant, les dépens seront mis à la charge de la CPAM de Côte-d’Or.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] [P], et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que les dépens seront mis à la charge de la CPAM de Côte-d’Or.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE