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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 22 oct. 2024, n° 24/09749 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09749 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 1 ] c/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOCIETE MUTUELLE D' ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.S. GIROIS, S.A.R.L. MOUTARD - PICHOT ( M P A ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/09749 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5KZO
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes délivrées
le :
à Me BAUMGARTNER, Me CHAMARD-SABLIER,
Me MOULIN,
Me [Localité 2]
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 22 Octobre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S. Cabinet GSTE GESTION SYNDIC TRANSACTIONS
représenté par Maître Jean-Julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0429
DEFENDERESSES
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, es qualité d’assureur de la société GIROIS
représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0087
S.A.R.L. MOUTARD – PICHOT (M P A)
représentée par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0837
S.A.S. GIROIS
non représentée
PARTIE INTERVENANTE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
représentée par Maître Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0139
Nous, Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente adjointe, de la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Justine EDIN, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution ; qu’en effet, il convient de renvoyer l’affaire devant la 6ème ou 7ème chambre en charge du contentieux de la construction.
EN CONSEQUENCE
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 6ème ou 7ème chambre.
Faite et rendue à [Localité 3], le 22 Octobre 2024.
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
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