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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 5 mars 2024, n° 24/00321 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00321 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Eléonore DANIAULT, SERVICE DES DOMAINES
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/00321 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3Y2Z
N° MINUTE :
3/2024
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mardi 05 mars 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], Représenté par son syndic le cabinet LOISELET [Localité 5] FILS ET – F. DAIGREMONT SA – [Adresse 3]
Ayant pour conseil Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B282
Non comparant
à
SERVICE DES DOMAINES pris en la personne du directeur Régional chargé de la direction nationale des interventions domaniales, Es qualité de curateur à la succession vacante de Mme [P] – domicilié – [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 30 novembre 2023, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 05 mars 2024 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mars 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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