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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 6 déc. 2024, n° 24/09180 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09180 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Magda GILLAUX
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/09180 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57AJ
N° MINUTE :
4
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 06 décembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [E] [O] [R], demeurant Domicilié [Adresse 3]
représenté par Me Magda GILLAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0485
à
Monsieur [V] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Hélène GILLIOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1141
Monsieur [T] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Hélène GILLIOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1141
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 4 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 décembre 2024 par Brice REVENEY, Juge assisté de Jennifer BRAY, Greffier
Le greffier Le président
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