TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Pierre-Bruno GENON-CATALOT

[S] [Z]

[V] [C] épouse [Z]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/08126 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XVX

N° MINUTE :

2

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du lundi 16 décembre 2024

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS,

Toque : B 0096

à

Monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [V] [C] épouse [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 août 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige ayant été soldée.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 décembre 2024 par Karine METAYER, Juge assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation

Le greffier Le président