TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 24/56497 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 4]

N° : 3

Assignation du :

17 Septembre 2024

[1]

[1] 1 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 02 décembre 2024

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. CLAD venant aux droits de Madame [P] [S]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Caroline BORIS de l’AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS – #P0138

DEFENDERESSE

Madame [M] [O]

[Adresse 3]

[Localité 5]

et dans les lieux loués

[Adresse 1]

[Localité 5]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 02 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date du 17 septembre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.C.I. CLAD déclare se désister de son instance;

Que l’acceptation de la défenderesse, [M] [O] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. CLAD de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 7] le 02 décembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE