TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 24/54706 – N° Portalis 352J-W-B7I-C46QQ

N° : 7

Assignation du :

17 Juin 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 novembre 2024

par Gilles MALFRE, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier.

DEMANDERESSE

La Société PMC, SAS

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, avocats au barreau de PARIS – #L0047

DEFENDERESSE

La Société ACCES VALEUR PIERRE, gérée par la Société BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE (BNPP REIM)

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Elisa BOCIANOWSKI du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocats au barreau de PARIS – #J0031

DÉBATS

A l’audience du 18 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Gilles MALFRE, Vice-président, assisté de Maude DEAUVERNE, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte notarié du 29 juin 2022, la société PMC, spécialisée dans les activités immobilières, a promis de vendre à la société ACCES VALEUR PIERRE, société civile de placement collectif immobilier, un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7], pour un prix de 22 608 904 euros TTC, soit 21 440 000 euros hors TVA outre la somme de 1 168 904 euros au titre de la TVA à 20 %.

Par acte notarié du 30 août 2022, cette vente a été réitérée, pour un prix ventilé de manière identique. Sur la situation au regard de la TVA, cet acte précise que cette taxe sera acquittée par le vendeur auprès du service des impôts, le vendeur déclarant que la marge s’élève à la somme de 5 844 519,71 euros, de sorte que le montant de la TVA à acquitter sur cette marge est égal à 1 168 904 euross.

Par une attestation du 22 mars 2023, l’expert-comptable de la société PMC a fait état d’une erreur sur le calcul de cette TVA sur la marge, en ce que la marge s’élèverait à la somme de 11 036 652,25 euros, impliquant dès lors une TVA de 2 207 330,45 euros, d’où un écart de TVA dû au Trésor public d’un montant de 1 038 426,51 euros.

C’est dans ces conditions que la société PMC a fait assigner la société ACCES VALEUR PIERRE en référé devant le président de la présente juridiction, par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2024, afin qu’elle soit condamnée à signer l’acte rectificatif notarié ainsi qu’à payer à la société PMC, à titre provisionnel, la somme de 1 038 426,51 euros, et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir. Elle entend par ailleurs que la société ACCES VALEUR PIERRE soit condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions soutenues à l’audience, la société ACCES VALEUR PIERRE entend, à titre principal, que la société PMC soit déboutée de ses demandes, à titre subsidiaire, qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du jugement au fond dans l’instance enrôlée sous le RG 24/03592 et, en tout état de cause, qu’elle soit déboutée de ses demandes et condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

SUR CE,

En l’espèce, aux fins de rectification de l’erreur affectant le calcul de la TVA sur la marge dans le cadre de la vente du 30 août 2022, la société PMC entend qu’il soit régularisé entre les parties un acte notarié rectifictatif.

Or, il est justifié que par une assignation au fond du 21 février 2024, la société ACCES VALEUR PIERRE poursuit, à titre principal, l’annulation de cette vente pour dol.

Il ne saurait dans ces conditions être ordonné en référé la rectification d’un acte de vente dont l’annulation est pendante.

Par ailleurs, cette erreur, en ce qu’elle porte sur une somme de 1 038 426,51 euros dont le détail n’est au demeurant pas justifié, la requérante produisant uniquement une attestation de son expert comptable sans pièce justificative, est de nature de modifier l’économie du contrat. A cet égard, la défenderesse souligne, à juste titre, qu’en fonction de ses projets d’exploitation de l’immeuble, la TVA correspondante pourrait ne pas être intégralement déductible et constituer un coût, qu’en effet, des régularisations de la TVA ainsi déduite pourraient s’avérer nécessaires si l’immeuble changeait d’affectation dans le délai de régularisation, rappelant avoir pris en compte cet élément lors de l’acquisition, sans anticiper un coût supplémentaire lié à cette régularisation.

La société PMC sera dès lors déboutée de ses demandes.

L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déboutons la SAS PMC de ses demandes ;

Condamnons la SAS PMC aux dépens ;

Disons n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 6] le 26 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Gilles MALFRE