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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 18 déc. 2024, n° 22/04011 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04011 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
2ème chambre
N° RG 22/04011
N° Portalis 352J-W-B7G-CWO32
DEMANDEUR
M. [P] [B]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Thalita LE BEL ESQUIVILLON – #E2281
DEFENDEURS
M. [N] [U]
Me YVON GERARD
Me [V] [H]
Me [E] [O]
Organisme [1]
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Me France GUENET – #G0257
représenté par Maître [X] [T] de l’ASSOCIATION [2] – #R0044
représenté par Maître [X] [T] de l’ASSOCIATION [2] – #R0044
représenté par Maître [X] [T] de l’ASSOCIATION [2] – #R0044
représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN – #P0090
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Robin VIRGILE, Juge, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 18 Décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 27 Novembre 2025 à 09 H 30,
Le 18/12/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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