Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 6 févr. 2024, n° 24/00173 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00173 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : La Société SMSAS IMMO, Maître Joanna GABAY
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/00173 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3XGY
N° MINUTE : 1/2024
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mardi 06 février 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], Représenté par son syndic la société GID, dont le siège social est sis [Adresse 2],
Ayant pour conseil Maître Joanna GABAY de la SELARL CABINET ELBAZ – GABAY – COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0107
Non comparant
à
La Société SMSAS IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 12 octobre 2023, le demandeur a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l’audience du 06 février 2024 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 février 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Taux d'escompte ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Référé ·
- In solidum
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Action ·
- Résiliation ·
- Service ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Paiement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Employeur ·
- Expertise ·
- Recours ·
- Procès équitable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Professionnel ·
- Calcul ·
- Compagnie d'assurances ·
- Titre ·
- Demande
- Psychiatrie ·
- Certificat médical ·
- Hospitalisation ·
- Polynésie française ·
- Département ·
- Date ·
- Établissement ·
- République ·
- Arrêté municipal ·
- Saisine
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- La réunion ·
- Aide sociale ·
- Adulte ·
- Jugement ·
- Handicapé ·
- Autonomie ·
- Indépendant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Clôture ·
- Entrepreneur ·
- Architecte ·
- Papier ·
- Compagnie d'assurances
- Finances ·
- Banque ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Offre de prêt ·
- Clause ·
- Signature ·
- Intérêt ·
- Fiche
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Courrier électronique ·
- Défense au fond ·
- Épouse ·
- Instance ·
- Fins
- Ingénierie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Juge ·
- Mesures d'exécution ·
- Injonction de payer ·
- Exécution forcée ·
- Titre exécutoire ·
- Procédure civile ·
- Injonction
- Rhône-alpes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Motif légitime ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Habitation ·
- Ordonnance de référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.