TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00643 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZKU2

N° MINUTE :

Requête du :

03 Mars 2023

JUGEMENT

rendu le 03 Décembre 2024

DEMANDERESSE

[14]

[Adresse 1]

[Adresse 12]

[Localité 3]

Représentée par Mme [S] [V], munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSE

MUHLENCHEMIE GMBH CO KG

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par la [8], en la personne de Mme [E] [G] munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge

Madame ROUSSEAU, Assesseur

Madame BERDEAUX, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 03 Décembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège ce jour.

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par [9] le:

Décision du 03 Décembre 2024

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00643 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZKU2

JUGEMENT

Rendu sur le siège

Contradictoire

Insusceptible de recours

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête introduite le 03 mars 2023 par la [7] (ci-après [5]), en tant que représentant social de la société [10] contre l'[15], à l’effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 14 février 2023 et signifiée le 20 février 2023 pour recouvrement de 7.145 euros représentant les cotisations (6.791 euros) et les majorations de retard (354 euros) afférentes à la période de mars 2022.

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.

Par courrier du 19 novembre 2024, l'[15] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recouvrement, la créance ayant été soldée.

Par courrier du 21 novembre 2024, la [5] accepte le désistement de l'[15].

Il y a lieu de constater le désistement de l'[15].

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à charge de l'[15] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement par jugement contradictoire insusceptible de recours,

Donne acte à l'[16] de son désistement d’instance et à la [7] de son acceptation :

Déclare le désistement parfait ;

Dit que les éventuels dépens seront supportés par l'[15].

Fait et jugé à [Localité 11] le 03 Décembre 2024

Le Greffier Le Président

Décision du 03 Décembre 2024

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00643 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZKU2

N° RG 23/00643 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZKU2

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [13]

Défendeur : Société [6]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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