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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 23 proxi fond, 6 mars 2025, n° 25/00298 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00298 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement public OPH DE L' HABITAT D ' [ Localité 5 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'[Localité 5]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 25/00298 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2QAY
Minute : 25/00351
DESISTEMENT
DU 06 Mars 2025
Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître TEUGNET Nathalie
OPH [Localité 5]
Le :
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 06 Mars 2025
Sous la présidence de Madame Martine ABID, juge du tribunal de proximité / juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Ornella ROVETO, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 3]
d’une part,
DEFENDEUR (S) :
Etablissement public OPH DE L’HABITAT D'[Localité 5], demeurant [Adresse 2]
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 07 Octobre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00298 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2QAY;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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