TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/12530 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2XFA

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 28 Octobre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [M] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Isabelle WEKSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0058

DÉFENDEUR

Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

Direction Des Affaires Juridiques – Sous-Direction du Droit Privé

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M^e Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [G] [P],

Premier Vice-Procureur

Nous Madame MESSAS, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 28 Septembre 2023 par Monsieur [M] [U] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 octobre 2024 Monsieur [M] [U] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [M] [U] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Valérie MESSAS