N° de Minute : 2025/

N° RG 24/04023 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-INAE

COUR D’APPEL DE [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

Jaf cabinet 1

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 18 SEPTEMBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Florence CHEVALLARD, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Marie-Pierre BASTIDE, greffier,

statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en ressort.

M^e Laurène JOSSERAND a déposé son dossier avant le 30 juin 2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le18 septembre 2025.

DEMANDERESSE

Madame [H] [X] [G] épouse [S]

née le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 10] – ALGER (Algérie)

de nationalité Algérienne

demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Laurène JOSSERAND, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002209 du 30/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [S]

né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 13] – ALGER (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

demeurant [Adresse 1]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [H] [X] [G] ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

Madame [H] [X] [G], née le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 10] (ALGERIE),

et

Monsieur [L] [S], né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 13] (ALGERIE),

mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 10] (ALGERIE) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE la date des effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux au 2 septembre 2024 ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

DIT que Madame [H] [X] [G] exerce exclusivement l’autorité parentale sur les enfants communs ;

RAPPELLE que l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [H] [X] [G] ;

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [L] [S] ;

CONDAMNE Monsieur [L] [S] à verser à Madame [H] [X] [G] la somme de 320,00 € par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [V], [F], [M] et [P] nés respectivement les [Date naissance 8] 2012, [Date naissance 5] 2017, [Date naissance 2] 2019 et [Date naissance 6] 2021, soit 80,00 € par mois et par enfant ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [H] [X] [G] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier;

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :

P = Pension initiale x Nouvel indice

Indice de référence

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [H] [X] [G] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ;

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER La JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES