Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 1 cab 2, 7 mars 2024, n° 23/38764

TJ Paris 7 mars 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a statué en conformité avec les dispositions légales applicables au divorce, acceptant ainsi la demande de divorce.
Rejeté
Intérêts patrimoniaux des époux
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu à liquidation du régime matrimonial, rendant la demande du demandeur irrecevable.
Rejeté
Absence de demande formée
Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas de demande de prestation compensatoire, ce qui a conduit au rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 1 cab 2, 7 mars 2024, n° 23/38764
Numéro(s) :	23/38764
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien SIMONNOT
Parties :	POLE FAMILLE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

POLE FAMILLE

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 23/38764 – N° Portalis 352J-W-B7H-C22WV

N° MINUTE 5

JUGEMENT

rendu le 07 mars 2024

Art. 237 et suivants du Code Civil

DEMANDEUR

Monsieur [X] [F]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Comparant assisté de M^e Julien SIMONNOT de la SELARL SIMONNOT, Avocat,#C2165

DÉFENDERESSE

Madame [R] [T] épouse [F]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Non représentée

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[V] [Z]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Mme [R] [T] épouse [F]

Née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (France)

Monsieur [X] [C] [F]

Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11] (France)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2003 devant l’officier d’état civil de la commune

de [Localité 9] (France) ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 30 septembre 2017 ;

Dit que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Constate l’absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ;

Constate que Monsieur [X] [C] [F] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ;

Déboute Monsieur [X] [C] [F] de ses demandes plus amples ou contraires ;

Dit que Monsieur [X] [C] [F] aura la charge des dépens ;

;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Fait à [Localité 10] le 07 Mars 2024

Hamid BIAD Véronique TOULIER-LALOUX

Greffier Juge