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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 29 avr. 2024, n° 22/09263 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09263 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
2ème chambre 2ème section
N° RG 22/09263 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXO7W
DEMANDEURS
Mme [J] [B] épouse [D]
M. [O] [B]
Mme [G] [T]
S.C.I. [1]
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Me Deny ROSEN – #P0453
représenté par Me Deny ROSEN – #P0453
représentée par Me Deny ROSEN – #P0453
représentée par Me Deny ROSEN – #P0453
DEFENDEUR
M. [Z] [B]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Me Laurence CAMBONIE – #BO183
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 29 Avril 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience de juge unique
du Lundi 13 Janvier 2025 à 14h00,
Le 29/04/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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