TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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5ème chambre 2ème section

N° RG 23/09358

N° Portalis 352J-W-B7H-C2GN6

N° MINUTE :

Assignation du :

17 Juillet 2023

Injonction à la médiation

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 23 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SAST

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocatsplaidant, vestiaire #P0293

DEFENDERESSE

La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE de [Localité 6] VAL DE LOIRE dénommée GROUPAMA [Localité 6] VAL DE LOIRE, mutuelle d’assurance régie par le Code des assurances, inscrite RCS de [Localité 5] sous le numéro 382 285 260, ayant siège social est situé [Adresse 2], représentée par ses dirigeants sociaux, dûment habilité à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0156

5ème chambre 2ème section

N° RG 23/09358-N° Portalis 352J-W-B7H-C2GN6

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible d’appel

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019;

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur :

[J] [L]

[Adresse 1]

01 83 75 05 40 / 06 84 51 83 64

[Courriel 7]

au plus tard le 30 juillet 2024

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoi à l’audience de mise en état du 26 septembre 2024 pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.

Faite et rendue à [Localité 6] le 23 Mai 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Catherine BOURGEOIS Christine BOILLOT